A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
47. (Remplacé).
D. 986-2005, a. 47; D. 1250-2021, a. 1.
47. Malgré l’article 46, le montant de la prestation hebdomadaire majorée ne peut excéder un montant qui correspond à 80% du revenu hebdomadaire moyen de la personne qui a fait une demande de prestations.
D. 986-2005, a. 47.